La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 36

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1997, la requête présentée pour M. Pascal X..., demeurant ..., par la SCP PEYRE, BLETTERY et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1996, la requête présentée par la société anonyme TRIBUNE DESFOSSES, anciennement COTE DESFOSSES, dont le siège est 48 rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme TRIBUNE DESFOSSES demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accord...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...5e chambre...5ème Chambre VU le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au greffe de la cour le 12 janvier 1996 ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9302036/2 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte dont procèdent les avis à tiers détenteur décernés les 23 et 30 novembre 1992 par le trésorier principal du 5ème arrondissement de Paris - 1ère division à M. Jean-Jacques X... pour avoir paiement...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée par la société à responsabilité limitée FRANCE COMPUTER LEASING dont le siège est situé ... ; la société demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9218724/1 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, présentée pour M. Richard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, enregistrée le 29 mai 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 915276 en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 de...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1996, la requête présentée par M. Michel CZAPLINSKI dit Arban, demeurant ... ; M. CZAPLINSKI demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS ... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, présentée pour M. Richard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, enregistrée le 5 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91385, 915277, 915278 et 915279 en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu ainsi que des compléments d'impôt sur le...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, présentée par M. Claude X..., demeurant ...Université, 75007 Paris, enregistrée le 28 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218731/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 de...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1996, présentée pour M. Richard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 881044 et 881079 en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par avis de...

19-04-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, présentée pour Mme Geneviève Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, enregistrée le 23 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Mme Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 92096301/1 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2...