La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 35
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 96PA01429
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat, enregistrés le 17 mai et le 19 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214124/1 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 96PA02054
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée le 17 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête de M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2 de prononcer la décharge desdites cotisations ; VU les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 96PA02235
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...5e chambre... 5ème Chambre VU, enregistrés les 2 et 20 août 1996 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302952 du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 de prononcer la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 96PA03400
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1996, la requête présentée pour la société PACIFIC HOTEL GOBELINS ayant son siège ... de Champagne, 75013 Paris, par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300501 du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 96PA04178
19-04-01-02-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATIONS... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 8 et 22 novembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Melle Muriel X..., demeurant ..., par le cabinet GUITTER BELOUIS et associés, avocat ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social exceptionnel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 96PA04294
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1996, la requête présentée pour M. Roger X..., demeurant ... Val-d'Oise, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881573/701 du 13 juin 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1980 et 1982 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 96PA04309
14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS 15-08 COMMUNAUTES... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête présentée pour la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMMERCIALISATION ET DE REPRESENTATION, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat, enregistrée le 27 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel ; la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMMERCIALISATION ET DE REPRESENTATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600818/7 en date du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 97PA00204
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête présentée pour la société SMTS, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 janvier 1997 ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955273 en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des coti-sations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 97PA00206
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1997, la requête présentée par M. Lounes ACHERAÏOU, demeurant ... ; M. ACHERAÏOU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de L'Hay-les-Roses ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 03 décembre 1998, 97PA00725
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954714 en date du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de...
