La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 31

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1995, la requête présentée pour M. Yann X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...5e chambre...5ème chambre VU, I enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996 sous le n 96PA00590, la requête présentée par M. Fernand MATHIEU, demeurant ... ; M. MATHIEU demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9513109/1 du 23 février 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu envisagés au titre de 1989 et 1990 par deux...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX 19-04-01-02-01... ...5e chambre...5ème Chambre VU I enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1996 sous le n 96PA02137, la requête présentée pour Mme Bernadette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409075/1 du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1994 par laquelle le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...5e chambre...5ème Chambre VU I enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet et 12 décembre 1996 sous le n 96PA02207, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Claudie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal adminis-tratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de deux commande-ments décernés à son encontre par le...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 7 octobre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Attia la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la ville de Paris ainsi que des pénalités dont ce...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1997, la requête présentée par M. Robert BAUDIC, demeurant ... ; M. BAUDIC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement émis à son encontre le 25 juin 1995 par le trésorier principal d'Ivry-sur-Seine pour avoir paiement de la somme de 1.541.605 F correspondant...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Melun n 96957 en date du 28 juillet 1997 en tant que ce dernier a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, à la suite de la remise en cause...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 1998 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la société CANAL-TOYS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société demande à la cour : 1 l'annulation du jugement n 9715497/7 en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée AU CAMELIA dont le siège est ..., par la SCP BONDIGUEL-POIRIER-JOUAN, avocat ; la requérante demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt qu'elle a rendu le 30 septembre 1998 sous le n 95PA03110 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée QUEYROI dont le siège est ..., représentée par la SCPA BONDIGUEL, POIRIER, JOUAN, avocat ; la requérante demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt rendu le 30 décembre 1998 sous le numéro 96PA03013 ; Elle fait valoir que la dénomination de sa raison sociale telle qu'elle figure dans l'arrêt est inexacte, la requérante se dénommant...