(5ème chambre)
VU, I) enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996 sous le n 96PA00590, la requête présentée par M. Fernand MATHIEU, demeurant ... ;
M. MATHIEU demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 9513109/1 du 23 février 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu envisagés au titre de 1989 et 1990 par deux notifications de redressements du 20 octobre 1995 ;
2 ) de prononcer la décharge demandée ;
C 3 ) de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants ;
VU, II) enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996 sous le n 96PA00589, la requête présentée par M. MATHIEU ; M. MATHIEU demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 9602168/1/SE du 23 février 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles, mis en recouvrement le 31 décembre 1995, par lesquels il a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1989 et 1990 ;
2 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n 96PA00590, il soit sursis à l'exécution de ces articles de rôles ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
- le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. MATHIEU sont dirigées contre les mêmes impositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1997 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Est a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 19.357 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. MATHIEU a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; que les conclusions des requêtes de M. MATHIEU sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur le surplus des conclusions :
Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu de l'imposition" ; et qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MATHIEU a saisi le tribunal administratif de Paris, d'une part, le 31 octobre 1995, d'une demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu envisagés au titre des années 1989 et 1990 par deux notifications de redressements qui lui ont été adressées le 20 octobre 1995 et, d'autre part, le 15 février 1996, d'une demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des rôles contestés ; que M. MATHIEU a saisi le 15 février 1996 le directeur des services fiscaux de Paris-Est d'une réclamation contre ces impositions, mises en recouvrement le 31 décembre 1995 ; qu'ainsi, les demandes présentées par M. MATHIEU devant le tribunal administratif étaient prématurées et, par suite, irrecevables ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes ; que ses conclusions aux fins de sursis doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 19.357 F en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. MATHIEU a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, il n'y a pas lieu de
statuer sur les conclusions des requêtes de M. MATHIEU. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n s 96PA00589 et 96PA00590 présentées par M. MATHIEU est rejeté.
