La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 25

26-06-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...5e chambre...VU, enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 28 septembre 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Simone X..., demeurant ..., par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'Assistance publique-Hôpitaux...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1999, présentée pour la SOCIETE F.M.P. 94, société civile immobilière dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE F.M.P. 94 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 973189 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe le 23 décembre 1997, la requête présentée par Mme GELBART, demeurant ... ; Mme GELBART demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 963380 du 23 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1996 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, présentée pour la société LADY A, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société LADY A demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009430/2 en date du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107697/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la ville...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1996, la requête présentée pour la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT ET D'INDUSTRIE GTI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT ET D'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1997, présentée par l'association "INVITATION A LA VIE" , dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'association "INVITATION A LA VIE" demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9300644/1 en date du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1997, la requête présentée par Mme Mireille KLINGER, demeurant ... ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306260 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge desdites cotisations ; VU...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 6 mai 1997, l'arrêt du Conseil d'Etat n 144943 en date du 21 avril 1997 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n s 89PA01314 et 91PA00226 rejetant les conclusions de M. Gérard X... tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 mai 1997 et 19 mai 1998, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9212159/1 en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des complé-ments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988...