La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 23

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997, la requête présentée pour la société anonyme BUROCOM 94, dont le siège est ..., par le BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat ; la société BUROCOM 94 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 11 décembre 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 940024 du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1985 à 1991 ; 2 de remettre lesdites cotisations...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5 me Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9313283/1 en date du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1998, la requête présentée par M. et Mme CLUNIAT, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1981 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; VU les autres...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1998, la requête présentée par Mme Isabelle VEDRENNE-DEVAUD, demeurant Morte-Goutte, De Vex, 19260 Treignac ; Mme VEDRENNE-DEVAUD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ainsi...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 9 mars 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 964690 du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. X... de l'obligation de payer les sommes de 5.983 F et 5.831 F, représentant le solde de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES PONTELLOIS-COMBALUSIENS ADCPC, dont le siège est ... ; l'association ADCPC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 juillet 1998 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du président de l'Office de la communication...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, la requête présentée par Mme Marguerite GOMEZ-PEREZ, demeurant ... ; Mme GOMEZ-PEREZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par le trésorier de Saint-Maur-des-Fossés pour avoir paiement du solde de la taxe...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1996, la requête présentée par la société à responsabilité limitée AU "PALMIER II", dont le siège est ... ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9113182 du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 22 mars et 15 juillet 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Werner X..., par Me ORENBUCH, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985...