La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 22

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...5e chambre...5 me Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1996, la requ te présentée pour la société SOPREX, ayant son si ge au ... 75010, par Me X..., avocat ; la requérante demande la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302702 du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis sa charge au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1996, la requête présentée pour M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208137/1, en date du 28 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de cette...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1996, la requête présentée par Mme Jacqueline TRAN, demeurant ... de Saint-Exupéry, 94320 Thiais ; Mme TRAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1997, la requête présentée pour la société anonyme NYCO, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société NYCO demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre...

19-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité - Extinction de la créance du Trésor sur... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 mars 1997, la requête présentée pour M. Yves Joël X..., domicilié ..., par la société ABAQUE et PARTNERS ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 9314796/1 en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a forméecontre l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 30 juin 1993 auprès du centre...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1997, présentée par la Société VINCENNES AUTO, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511908 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1997, la requête présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9508532 du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 à 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, présentée par la société ULMER METALL, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par M. Joseph Gava ; la société ULMER METALL demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9304391/2 en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1997, l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de Mme X... ; VU, enregistrés au greffe de la cour le 1er octobre 1997 et le 1er février 1998, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Mme Nicole X..., demeurant 9, place des Ternes à Paris,17 ; Mme X...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1997, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1983 et 1984 ; 2 de...