La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 21
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA00158
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1997, présentée par la société MORGAN GUARANTY TRUST COMPANY OF NEW-YORK, dont le siège est 60, Wall Street, NEW-YORK, Etats-Unis ; la société MORGAN GUARANTY TRUST COMPANY OF NEW-YORK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9311864/1 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction du rappel de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA00442
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée le 18 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société civile immobilière LES EMERAUDES, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 928318 du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA01050
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-04-04... ...5e chambre... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1997, présentée pour la société MITSUKOSHI FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... ; la société MITSUKOSHI FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9215137/1 en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA02429
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, la requête présentée pour M. José Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 avril 1997 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 et des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA02951
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997, la requête présentée par Mme Anne PIPREL, demeurant ... ; Mme PIPREL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA03145
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 14 novembre et 28 novembre 1997, présentés pour la société BISSET, société anonyme dont le siège social est ... ; la société BISSET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9311872/1 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA03326
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe le 28 novembre 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE NATIONALE DE COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par la SCP ARSIL, MARSAUDON et FISCHER, avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413455 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 98PA02299
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, la requête présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement engagée par le receveur général des finances de Paris pour avoir paiement des frais d'hospitalisation de son père au Centre d'accueil et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 04 novembre 1999, 96PA00192
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, la requête présentée par M. Henri JOB, demeurant ... ; M. JOB demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9103750-91 et 9103822 du 8 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981 à 1984 et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 04 novembre 1999, 96PA02344
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, la requête présentée par M. et Mme Bernard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne leur a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1988 ; 2 de prononcer la décharge de...
