La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 19

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1997, présentée par la société AITTOUARES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société AITTOUARES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9315510/1 en date du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997, la requête présentée pour M. Yves de Y..., agissant en qualité de représentant de l indivision de Sesmaisons-de la Chauvinière, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. de Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9602146 du 18 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la diminution de la cotisation de taxe...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 930987/2 en date du 4 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 et a rejeté sa demande de remboursement de frais...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1996, la requête présentée par M. et Mme KALFON, demeurant les Floralies Quartier Saint Hermentaire à Draguignan 83 ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214974 du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, la requête présentée par la société MANAGEMENT, GESTION, COMPTABILITE MGC dont le siège est ... ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215570 du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 1981 et des...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1997, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d' annuler le jugement n° 9314605/2 en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 23 juillet 1997 et le 3 décembre 1998, présentés par la société SERVICES FRANCE MONTREUIL, société à responsabilité limitée représentée par Me SEGUI, mandataire judiciaire ; la société SERVICES FRANCE MONTREUIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9510720 en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1997, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9608230 en date du 6 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la majoration de 10% pour défaut de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été soumis au titre de la période des années 1991 à 1993 ; 2 de prononcer la décharge demandée ou...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 4 décembre 1997 et le 26 février 1999, présentés par M. Y... ALLO ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 89153 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de prononcer la décharge...

19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1997, présentée pour la société PRIM' AZUR, société anonyme, dont le siège social est ..., par le BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats ; la société PRIM' AZUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9514111 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...