La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 14

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, présentée pour M. Georges Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Melun n 972133 en date du 19 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...5e chambre...5ème chambre VU le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 9 février 1999 ; LE MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973351 en date du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge du complément de taxe professionnelle auquel la société Bernatène a été assujettie au titre de l'année 1995, dans les rôles de la commune de Longperrier ; 2...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, la requête présentée par M. Olivier MARMUREK, demeurant ... ; M. MARMUREK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9610765/6 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Fédération française de tennis de table FFTT à sa demande de communication du "livre-journal où sont...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, la requête présentée par Mme Anna MARMUREK, demeurant ... ; Mme MARMUREK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9613880/6 du 23 février 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Fédération française de tennis de table FFTT à sa demande de communication...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1997, présentée par M. Patrick Y..., demeurant 8 ter B, rue du Général-de-Gaulle 94430 Chennevières-sur-Marne ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9518636 en date du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1997, présentée par M. Patrick Y..., demeurant 8 ter B, rue du Général-de-Gaulle 94430 Chennevières-sur-Marne ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9518640 en date du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; C 2 de...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème Chambre VU I, sous le n 99PA01676, enregistré au greffe de la cour le 31 mai 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé la décision du préfet de police de Paris refusant de communiquer à M. X... plusieurs documents liés au rapport le concernant établi par la direction des...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1999, la requête présentée par la société à responsabilité limitée ABAN, dont le siège est ..., et par M. Philippe X..., domicilié ... ; la société ABAN et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête tendant...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-01-05... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1996, la requête présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., par la société d'avocats FIDAL ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités dont...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1997, présentée par la société L'AURORE, société anonyme dont le siège social est ... ; la société L'AURORE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 953644 en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2...