La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 11
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 février 2001, 97PA02040
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 15 septembre 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme SCOD, ayant son siège Tour Neptune, Cedex 20, 92086 Paris La Défense 01, par la SCP d'avocats BARSI DOUMITH et associés ; la société SCOD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 février 2001, 97PA02201
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997, la requête présentée pour la société anonyme YVES X... INTERNATIONAL, ayant son siège ..., représentée par son liquidateur, par la société d'avocats FIDAL ; la société YVES X... INTERNATIONAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 février 2001, 97PA02840
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1997, la requête présentée pour Monsieur Claude X..., demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240, par Maître JOUVILLE, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9311559 du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 février 2001, 98PA00048 et 99PA01773
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, I, enregistrée au greffe sous le numéro 98PA00048 le 8 janvier 1998, la requête présentée pour la société anonyme "A LA MAREE", 2 place des Pêcheurs à Rungis 94565 cedex, par Maître X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 966442 du 12 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 février 2001, 98PA00092
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1998, présentée par Mme Bérénice X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965914, en date du 12 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de restitution partielle de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 %, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 février 2001, 98PA04329
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée le 4 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société ETABLISSEMENTS LEBRETON CGPA SA dont le siège social est situé ... par Me X..., avocat ; la société ETABLISSEMENTS LEBRETON CGPA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400917/1 du 29 avril 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 février 2001, 99PA03795
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1999, présentée pour la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE SA venant aux droits de la société Havas Edition Electronique SA dont le siège social est situé ..., représentée par Me DEROUIN, avocat ; la société HAVAS INTERACTIVE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9710697 du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juin 1999, en tant qu'il a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 décembre 2000, 96PA01808
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...5e chambre...5ème chambre VU l'arrêt en date du 28 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prescrit, avant-dire droit sur la solution du litige, un supplément d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 décembre 2000, 96PA03408
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 25 octobre 1996 et 20 février 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 décembre 2000, 96PA04618
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 27 décembre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n s 926621-934343 et 955791 du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé le groupement d'intérêt économique GIE de Chevry-en-Sereine des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il avait été assujetti au...
