La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 10

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE 54-03-01-04-02... ...5e chambre...5ème chambre Le magistrat désigné par le président de la cour, VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 006176 en date du 28 décembre 2000 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la communication de "laes décisions relatives...

19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1997, la requête présentée pour M. Yves-Joël Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 et a rejeté sa demande de...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, la requête enregistrée au greffe de la cour, le 28 mai 1997, présentée par la société JCA TELEMATIQUE SARL dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; la société JCA TELEMATIQUE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9512645, en date du 10 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-01-04-01... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, la requête présentée pour la société anonyme LA MAISON DU TREIZIEME, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société LA MAISON DU TREIZIEME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, la requête enregistrée au greffe de la cour, le 16 octobre 1997, présentée pour M. Lucien Y... élisant domicile au ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9512846, en date du 18 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités dont ils ont été assortis auxquels il a été assujetti au titre des...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré le 21 octobre 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310975/2, en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... Kaouach de l'obligation de payer la pénalité fiscale de l'article 1763 A du code...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1997, la requête présentée pour M. Joseph X..., demeurant,14 boulevard Jean Z..., 92200 Neuilly-sur-Seine, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...5e chambre...5ème chambre VU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, présentée pour M. et Mme Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9614346/1, en date du 8 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution sous astreinte d'une somme de 8.813 F avec intérêts moratoires à compter d'octobre 1992 et au versement...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1999, la requête présentée par M. Gildas BURGUES, demeurant A2 rue de la Grande Borne, 78760 Jouars-Pontchartrain ; M. BURGUES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur d'académie du Val-de-Marne refusant de lui communiquer le registre sur lequel...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2001, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., par la SELARL LANCIAN-TEBOUL, avocat ; M. X... demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de la loi du 30 juin 2000, la suspension des effets du jugement n 94587 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions en décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a...