La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2000, la requête présentée par M. Jérôme X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2000 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient prescrites toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits, et notamment : . que soit ordonné au ministre de la défense de lui adresser ses...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU l'arrêt du 9 mars 2000, par lequel la Cour de céans, avant dire-droit sur le bien-fondé de la requête de la société à responsabilité limitée "BRET CLB" tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1990 et 1991, a prescrit une mesure d'expertise ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice...

04-03 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES 19-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -... ...5e chambre...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9305338/2, en date du 1er avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Lilly France la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la sociét...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 27 janvier 1998 et 9 mars 1999, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par M. Ferdinand X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9404287 du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, présentée pour M. et Mme Maurice X... par Me BENEZECH, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9410318/1-9503820/1, en date du 29 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels ils ont ét...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...5e chambre...5ème Chambre VU l'ordonnance en date du 24 janvier 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. François X... tendant à l'exécution du jugement n 9404142/7 du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est opposé à la communication à l'intéressé des...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de communiquer au Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI le rapport établi à la fin de 1999 par deux fonctionnaires du ministère de...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1997, la requête présentée pour M. Léon X..., par Me MAUMY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215317/1 du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de ce complément d'impôt ; 3 de condamner l'Etat...

19-04-02-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1997, la requête présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300547/2 du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la décharge de cette cotisation ; VU les autres pièces du dossier...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1999 présentée par la société CARREFOUR S.A. dont le siège social est situé ... ; la société CARREFOUR demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 89 3093, en date du 18 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1980, 1981...