La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chmabre - formation à 5

...5ème chmabre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004, présentée pour M. et Mme X, ..., par Me Masson, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 0003655 en date du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 mises en recouvrement le 30 septembre 1999 et des pénalités y afférentes ; 22 de prononcer les décharges...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, pour la SARL LE GARAGE CLUB, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, Me Z... et présentée par M. Olivier Y..., dûment mandaté à cet effet ; La SARL LE GARAGE CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9700213 - 9700214 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800247-9902362 du 11 juin 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lyon ; 2...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002, présentée pour M. Paul X, domicilié ..., par la SCP Boyer-Clément-Pégand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805598 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement de prononcer la décharge des seuls intérêts...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Chabin, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 001011 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 22 de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002, présentée pour M. Michel X, domicilié à ... par Me Dassonville, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9703054-9703420 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22 de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une indemnité au titre des frais exposés par...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au greffe de la Cour, présentée par la SARL TRANS'FOREZ, dont le siège est situé ..., représentée par Mme Grand, sa gérante ; La SARL TRANS'FOREZ demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 9701973-9701974 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des rappels de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle restant à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; 2° la décharge du solde des rappels contestés ; 3° l'allocation d'une somme de 1...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2002, présentée pour la SA AGINTIS, représentée par son président directeur-général, venant aux droits de la société Groupe Snig, venant elle-même aux droits de la SNC Snig AB, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA AGINTIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9801206 en date du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001, présentée par la SNC LAMY, dont le siège est 13 place Jean Berry à Givors 69700 ; La SNC LAMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700485 et 9700486 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002, présentée par la SARL FORNARI PHILIPPON, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL FORNARI PHILIPPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900815 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 décembre 1998, par laquelle le contrôleur des impôts lui a refusé le bénéfice du régime fiscal des groupes de sociétés à compter du 1er avril 1996 ; 2° de...