La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 4
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| 095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa remise aux autorités hongroises, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801328 du 25 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a assigné M. A... à résidence et...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Earl La Valette a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 13 juin 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 34 135,07 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions de la préfète de l'Allier du 7 mai 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans et l'assignant à résidence. Par un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 18 décembre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1803519 du 9 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, présentée pour M. A..., il est demandé à la...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 mai 2018 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1804053 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé sa remise aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801651 du 1er octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeB... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 16 octobre 2018 décidant sa remise aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile et du 22 octobre 2018 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1806734 du 30 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour I/ Par une requête et un mémoire...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... M'A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mai 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du 8 juin 2018 par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence Par un jugement n° 1804712 du 27 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 19 juin 2018 ordonnant son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804512 du 20 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 août 2018, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1...
