La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 13
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| 095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le préfet de l'Ardèche a ordonné sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1705039 du 26 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 octobre 2017, M. A..., représenté par la SCP Couderc, Zouine, avocats, demande à la...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 7 juillet 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1700583 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 26 janvier 2017 lui retirant sa carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 1701502 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a...
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 21 décembre 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de cesser de lui verser l'allocation de demandeur d'asile ADA ; - d'enjoindre à l'OFII de reprendre le versement de l'ADA et de lui verser les montants non perçus. Par une ordonnance n° 1702795 du 15 septembre 2017, le...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel ledit préfet a décidé de l'assigner à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximum de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1708412 du 14 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705819 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lui a été retiré et d'enjoindre à l'administration de rétablir le versement à son profit de cette bonification à compter du 1er février 2017. Par un jugement n° 1701565 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802189 du 23 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802049 du 25 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mai 2018, M. A..., représenté par Me Blanc...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 19 janvier 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat...
