La Jurisprudences de France | Tribunal administratif concernant formation:5ème chambre

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. -... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 février 2009, présentés par M. E... L..., demeurant ... ; M. L... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 6 février 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de la Mayenne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; Il soutient qu'il lit très lentement et ne comprend pas les textes...

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée par Mme S... C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a refusé son orientation professionnelle ;Elle soutient que, afin de créer prochainement une entreprise qui lui permettra de travailler malgré son handicap, elle est à la recherche d'une aide financière...

66-032 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour Mme V... C..., demeurant ... , par Me Bourgeois ; Mme C... demande au Tribunal : 1° d'annuler la décision en date du 7 février 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Loire-Atlantique a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et rejeté sa demande d'orientation professionnelle ; 2° d'enjoindre à ladite...

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée par Mme M... H..., demeurant ... ; Mme H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ; Elle soutient que la commission ne pouvait légalement lui refuser...

38-04-02-0154-07-02-03 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE. z38-04-02-01z54-07-02-03z... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée par M. J... P... , demeurant ... ; M.P... demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2008 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande présentée dans le cadre du droit au logement opposable ; Il soutient qu'il ne vit pas chez ses parents mais, de manière provisoire, dans une caravane installée sur le terrain ; Vu la décision de la...

335-01-02-01335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR. z335-01-02-01z335-01-03z La seule... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. A... O..., demeurant... chez M. et Mme O... , par Me Boezec ; M. O... demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2009 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. O..., l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;- d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle...

54-01-02-0166-11-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. z54-01-02-01z66-11-01z... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre suivant, présentés par Mlle C... B... , demeurant ... ; Mlle B... demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2008 par laquelle le directeur de l'Agence locale pour l'emploi de Fontenay-le-Comte a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi...

38-04-02-0154-01-01-0154-02-01-01 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE.... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008, présentée par Mme M... L..., demeurant ... ; Mme L... demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2008 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Sarthe l'a informée que le préfet était relevé de son obligation vis-à-vis du droit au logement opposable qui lui avait été accordé ; Elle soutient que les deux logements qui lui ont été proposés ne correspondent pas à ses besoins ; Vu la...

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... ...5ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée par M. J... G... , demeurant ... ; M. G... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 26 septembre 2007 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Maine-et-Loire en tant que cette décision a subordonné la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une inscription à l'ANPE...