La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - page 2

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2204651 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme E..., représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°2204651 du tribunal administratif de Bordeaux...

...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301870 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 et a enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à M. B... un...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...5ème chambre...VU _ Mme Jacqueline Marchessaux Rapporteure _ M. Olivier Guillaumont Rapporteur public _ Audience du 16 avril 2024 Décision du 6 mai 2024 _ 44-02-02-005-02-01 44-02-02-01 44-035-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille 5ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oriente Environnement a demandé au tribunal...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., Mme B..., D... et F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement SLR à leur verser respectivement la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi, d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine et à la société SLR...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI France du 8 mars 2019 prononçant sa révocation. Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à CCI France de réintégrer Mme Sergent, dans un délai de deux mois à compter de la notification...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et l'association Hélios ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers sur sa propriété, d'enjoindre à la sociét...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre 2017 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803844 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à procéder au raccordement de la parcelle cadastrée AC 47 située à Aigremont aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité ou, à titre subsidiaire, au seul réseau d'assainissement, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'être provisoirement admise à l'aide juridictionnelle, d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux...

35-03 Famille. - Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 4 août 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux et d'enjoindre au préfet d'autoriser ce regroupement familial dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 2110753 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...