La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - page 2

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2216095 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... H..., en son nom personnel et en tant que représentant légal de l'enfant G... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 avril 2022 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à l'enfant G... A... un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale des jeunes D..., F... et A... E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 août 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer aux jeunes D... et F... E... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 30 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme F... A... et aux enfants B... A... et E... A... des visas de court séjour en qualité de membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la sous-préfète de Saint-Denis du 1er août 2019 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu cet ajournement. Par un jugement n° 2006871 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé en son article 1er la décision du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2020, a enjoint, en son article 2, au ministre de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à l'enfant B... A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2216574 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., M. B... C... A... et Mme E... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les deux décisions du 8 août 2022 de l'autorité consulaire française en Éthiopie refusant de délivrer à M. B... C... A... et Mme E... C... A... les visas de long séjour sollicités au titre de la réunification familiale. Par...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme J... C..., M. H... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 23 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme J... C..., à M. H... A... et à Mme E... D... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., agissant en son nom propre et au nom des enfants A... C... E... et F... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte-d'Ivoire refusant de délivrer à l'enfant A... C... E... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bandi a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly Manche a délivré à l'EARL La Champagne un permis de construire un poulailler sur le terrain constitué de la parcelle cadastrée section ZE n° 71, situé au lieu-dit " La Champagne ". Par un jugement n° 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par...