La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:5ème chambre - page 3

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 9 janvier et 13 juillet 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de mettre fin au bail d'habitation du 5 juin 2012 relatif au logement qu'elle occupait. Par un jugement n° 1801356, 1803998 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 44 avenue du 1er Mai à Tarnos. Par un jugement n° 2000649 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20 janvier 2020 et a enjoint le maire de Tarnos à prendre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 août 2016 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré à la SCI JRK un permis de construire pour la réalisation de quatre logements individuels sur une parcelle cadastrée section EK n°386, située 67 chemin Commins à Saint-Denis. Par un jugement n° 2000609 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 avril, 12...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer inexistant l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de procéder au retrait de cet acte en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'attribution de la nationalité française, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en posant au juge...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2101183 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100500 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 2 février 2021 et a enjoint le préfet de la Guyane au réexamen de la demande de séjour présentée par M. A.... Procédure devant la cour : Par...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200938 du 4 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées les 9 mai, 9 septembre...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 7 rue Rodolphe Pollak 13001 Marseille SYNDOC a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel son immeuble a été déclaré en état de péril grave et imminent par le maire de la ville de Marseille et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de décrire...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tifali Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2016 pour un montant de 15 212,10 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1702470 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baudin Chateauneuf a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 1 147 544,72 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 " macro lot clos et couvert " du marché de réhabilitation extension de son complexe aquatique, la somme de 123 482,90 euros au titre des intérêts de retard sur les situations impayées ou payées avec retard selon compte arrêté au 31 octobre 2016, ces...