La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4eme chambre - formation b

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 sous le n° 00PA02631, présentée pour la société parisienne d'entreprise SPE dont le siège est ..., par Me Z... ; la SPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 964509-966423-972545 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suppression d'une pénalité de 255 683,52 F hors taxe 38 978,87 euros qui lui a été infligée par l'Office public communal d'H.L.M. de Versailles dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux de construction de logements...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001, présentée par Mme Liliane X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9716098 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont l'intéressée a été victime le 13 décembre 1993 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902769 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1998 par laquelle le maire de Tournan-en-Brie a refusé de regarder l'affection dont il était atteint comme une maladie professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Tournan-en-Brie au titre de l'article L.761-1...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 décembre 2000 et 19 février 2001 sous le n° 00PA03813, présentés pour la société FD INGENIERIE dont le siège est ..., par Me Z... ; la société FD INGENIERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 5 587 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation du commandement de 140 735, 10 F 21 454, 92 euros émis le 12 novembre 1998 par le trésorier principal de Choisy-le-Roi et à la...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 27 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, par Me X... ; la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y et autres, la délibération du conseil municipal du 25 juin 1998 résiliant la convention passée entre la commune et l'association Une ville se raconte ; 2° de condamner M. Y et autres à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Rio ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0003044-0003045-0003046 du 31 décembre 2000 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a pas ordonné le rétablissement à douze points du capital affecté à son permis de conduire ; 2° de constater l'irrégularité des retraits de points relatifs aux infractions relevées à son encontre les 3 avril 1996, 2 juin 1998 et 31 mai 2000 et d'enjoindre à l'administration le...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Emery ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 1er février 2001 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F au titre de sa perte de revenus et de 50 000 F au titre des autres chefs de préjudice, y compris moral, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1997, et subsidiairement à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée pour l'ASSOCIATION DE TAEKWENDO DE VAUREAL, dont le siège est ... 95490, par Me X... ; l'ASSOCIATION DE TAEKWENDO DE VAUREAL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0032728 du 15 juin 2001 par lequel le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 par laquelle le maire de Vauréal a suspendu tous les créneaux horaires mis à sa disposition des locaux et équipements communaux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 15 octobre 2001, présentés pour M. Mohammad X, élisant domicile ... par Me Benoist ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821283 du 21 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1998 par laquelle le directeur de La Poste de Paris Sud a refusé de procéder à sa réintégration et au versement de ses traitements depuis le 17 mars 1995, ensemble la décision...

...4eme chambre - formation b...Vu, I, la requête, enregistrée le 18 mai 2004 sous le n° 04PA01741, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par le président en exercice du Gouvernement de la Polynésie française BP 2551 à Papeete 98713, par Me de Chaisemartin ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02 00558 et 02 00 559 en date du 24 février 2004 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Papeete, faisant partiellement droit aux demandes présentées, d'une part, pour l'association de défense des...