Recherche de formation:4eme chambre dans la jurisprudence francophone - page 5083

...4 eme chambre...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin et le 26 septembre 2000, sous le n° 00MA01202, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me FERRANDINI, avocat ; Classement CNIJ : 67-02-04-01 C Mme X demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement n° 9700219-9700220 en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation du département de Haute-Corse à lui payer la somme de 500.000 F 76.224,51 euros en réparation du préjudice causé par...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000, sous le n° 00MA02765, présentée pour M. Adel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00 798 et n° 00 799 en date du 23 octobre 2000 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à exécution et dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de suspension provisoire des décisions en date des 20 février et 3 août 1998 par lesquelles le préfet des Alpes Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001, sous le n° 01MA00708, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., et par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est à Niort 79038, par la S.C.P. LAFONT CARILLO GUIZARD, avocats ; Mme Laurence X et la MAIF demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Lansargues, à la suite de l'accident survenu à Mme...

...4 eme chambre...Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application des décrets du 30 juillet 1963 et du 22 février 1972 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1998 sous le n° 98MA01652, présentée pour M. X demeurant ... par Me QUENTIN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94321 en date du 24 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 1998 sous le n° 98MA01669, présentée pour la S.A.R.L. SPAGHETTI BURGER CLUB dont le siège social est ... représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-4324 en date du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à 1988 ; 2°/ d'accorder la décharge...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 1999 sous le n° 99MA00234, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943107 en date du 12 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1986 au 7 juin 1989 par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-03 C 2°/ de prononcer...

...4 eme chambre...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1999, sous le n° 99MA01374, et l'original de la requête, enregistré le 30 juillet 1999, présentés pour M. Rémy X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat à la Cour ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 19-01-04 19-01-03-01-02-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 941083 et n° 941220 en date du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01458, présentée pour la société CIMENTS LAFARGE FRANCE par la société LAFARGE CIMENTS, anciennement société CIMENTS LAFARGE, dont le siège est ... 06046 Cedex, représentée par son directeur financier en exercice ; La société LAFARGE CIMENTS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 4174 et n° 96 3142, en date du 29 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a ét...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le n° 99MA01579, présentée pour M. et Mme Ange X, demeurant ..., par Me PISCINA, avocate à la Cour, chez qui ils ont élu domicile au 97, avenue Victor Hugo à Paris 75116 ; Classement CNIJ : 19-01-01-02 19-01-01-03-02 19-01-01-05 19-01-03-01-03 19-01-04 19-04-01-02-02 19-04-01-02-05-02-02 19-04-02-03 19-04-02-08-02 C M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94852 et n° 961586 en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01679, présentée la S.A.R.L. SILCO International , dont le siège social est à VENCE 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO International demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations de taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes, et des cotisations complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre des...