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...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier a prononcé son exclusion définitive de l'établissement. Par une ordonnance n° 2307686 du 12 janvier 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. 1° Sous le n° 491267, par un pourvoi...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 1er décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, assortie du sursis. Par une décision du 12 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 17 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois. Par une décision du 31 janvier 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Abbaye Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Mas-Grenier a délivré à la société Unicoque un permis de construire valant démolition partielle pour la construction d'une unité de stabilisation de noisettes au lieu-dit Plaine de Saint-Jean. La société Abbaye Saint-Pierre a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Restinclières à lui payer la somme de 599 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la responsabilité pour faute de la commune. Par un jugement n° 2002170 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2022 et 22 mai 2023, M. A... C..., représenté par la SCP Lemoine...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de présentation hebdomadaire au commissariat d'Avignon. Par un jugement n° 2103807 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Usine électrique de Malviala a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel la préfète de la Lozère a rejeté sa demande de disposer de l'énergie du cours d'eau l'Ance-du-Sud pour la construction et l'exploitation d'une microcentrale hydroélectrique au lieu-dit Malviala, sur le territoire de la commune de Bel-Air-Val-d'Ance. Par un jugement n° 2000848 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hydroélectrique du Gorg Estelat SHGE a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2020189-003 du 7 juillet 2020 portant rejet de sa demande de révision du débit réservé, de fonctionnement en éclusées, de suppression de la période de chômage estivale et d'actualisation de la puissance maximale brute qui concerne l'usine hydroélectrique qu'elle exploite dite " de Nohèdes " sur le cours d'eau " Nohèdes " sur le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août 2022, le 4 octobre 2022 et le 20 septembre 2023, la société par actions simplifiée Parc éolien des Ailles, représentée par Green Law avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Les Martys ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aude de reprendre l'instruction de sa...