La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1929
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| ...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA01219, présentée pour la société Méditerranéenne d'Assainissement et de Dragage M.A.D., représentée par son mandataire liquidateur, Me B..., domicilié ès qualités, ..., par la S.C.P. SCHEUER-VERNHET, avocats au barreau de Montpellier ; La Société Méditerranéenne d'Assainissement et de Dragage demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le Département de l'Hérault...
...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n°00MA01530, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Classement CNIJ : 19-02-01-02 C Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°963582 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la CSG, pour 1988, en lui accordant une décharge...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02074, présentée pour M. Y... X demeurant ... , par Me William X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, ainsi que du prélèvement social de 1% auquel il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; Classement...
...4ème chambre-formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02074, présentée pour la SARL « SARIM » , représentée par son gérant , M. Claude X, demeurant ..., par Me William CARUCHET, avocat ; La SARL « SARIM » demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1990, et des...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02074, présentée pour M. Claude X, demeurant ... , par Me William CARUCHET, avocat ; M. Claude X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 01 03 01 C 1°/ de réformer le jugement en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1990, et des cotisations...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02313, présentée pour la SARL SOMEDEC représentée par son gérant M. Charles X demeurant ..., par Me William CARUCHET, avocat ; La SARL SOMEDEC demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 01 03 01 03 C 1°/ de réformer le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2000 sous le n°''MA02335, présentée pour la SARL Dragage Bâtiments TP, dite DBTP, dont le siège est chez son liquidateur, ..., représentée par ledit liquidateur, par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 390501 C La DBTP demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 95598 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée solidairement avec la société SOGEA à verser à la commune de Vendres une somme de 2.510.739 F avec intérêts au...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA02371, présentée pour la commune de Ventiseri, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1997, par Me Christine X..., avocat au barreau de Bastia ; La commune de Ventiseri demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à la SA Proxima la somme de 24.652, 29 euros ainsi que les intérêts...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2002, sous le n° 02MA00601, présentée pour la SARL Le Four , par Me FERNANDEZ, liquidateur, 14 rue Meynadier à Cannes 06400, par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat ; La SARL Le Four demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et les pénalités y afférentes, ainsi que de l'amende de l'article 1763 du code général...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 2002 sous le n°''MA01166, présentée pour la SARL Carrosserie 2B dont le siège est à Arbuceta à Biguglia 20620, représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-06 C 1°/ d'annuler le jugement N°010086 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur en date du 20...
