La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1925

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 1999 sous le n° 99MA01701, présentée pour l'Association de Coordination et de Développement Culturel A.C.D.C. dont le siège social est Ferme de Font Robert, à Château Arnoux 04160, représentée par son liquidateur, Monsieur Joseph Y..., domicilié ès qualité au dit siège, à ce dûment habilité par délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 31 mars 1994, par Me Alain X..., avocat au barreau d'Aix en Provence ; L'Association de Coordination et de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, le 4 novembre 1999, le 21 septembre 2000 et le 15 juin 2001, sous le n° 99MA01457, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me KLENIEC, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4570 en date du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 1.500.000 F en réparation du dommage caus...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2003, présentée pour M. Ahmed Djamel X, demeurant ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101641, en date du 20 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DU RHONE, en date du 26 janvier 2001, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903280, en date du 20 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du PREFET DU RHONE, en date du 3 juin 1999, rejetant le recours gracieux formé par M. X... Y contre une précédente décision, en date du 23 février 1999, lui refusant le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme de 4ème...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; M. X... X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0203141, en date du 3 janvier 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2003, présentée pour Y... Yamina X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Moulins ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011410 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE...

...4eme chambre - formation a 3...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2003, présentée par Mlle Dominique X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02002713, en date du 12 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2002, du président du conseil général de Savoie, lui refusant l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ensemble le rejet, en date du 6 mai 2002, du recours gracieux qu'elle a exercé contre cette décision ; 2° d'annuler ces décisions...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la décision en date du 28 avril 2003, enregistrée le 20 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, reprenant les conclusions du PREFET DE L'ARDECHE présentées par requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1997, par lequel le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du PREFET DE L'ARDECHE du 21 février 1997...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1998, présentée pour M. Hocine X, demeurant ... par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964784, en date du 17 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 du PREFET DE L'ISERE, mettant à exécution une mesure d'interdiction du territoire et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui allouer la somme de 5...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 16 décembre 1996 et 15 mai 1997 avec la SNC DTP Terrassement région sud-est sur un déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics...