La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 9

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005, présentée pour M. Jean-Guy X, demeurant ... par Me Pastorel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401657 0401852 0408939 0408942 du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Digne-les-Bains, ainsi que le Centre communal d'action sociale de la commune soient condamnés à lui payer respectivement la somme de 33 679,80 euros et 219 536,58 euros avec intérêts de droit ; 2° de condamner la commune de Digne-les-Bains et le CCAS de...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la décision en date du 19 décembre 2007, n° 279281, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour n° 00MA1151 en date du 3 février 2005 statuant sur la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ADEF, d'autre part, renvoyé devant la Cour, ladite requête pour y être statué ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 1er juin 2000 et 25 janvier 2008, sous les n° 00MA01151 et 08MA00375, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OR, représentée par son président en exercice, dont le siège social est Centre administratif de Mauguio, BP 40, à Maugio 34132 par la SCP d'avocats Alcade et Associés ; la COMMUNAUTE DES COMMUNES DES PAYS DE L'OR demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0406632 0503205, en date du 27 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour la SOCIETE SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et pour la SOCIETE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, dont le siège est 86, boulevard Haussmann à Paris 75008 ainsi que pour la SOCIETE MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MRA, dont le siège est « le Croc », BP 63130 à Checy 45431 cedex ; La SOCIETE SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, la SOCIETE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS et la SOCIETE MRA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203880 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal...

135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - COMPÉTENCE À EXERCER LES FONCTIONS DE MAÎTRE D'OUVRAGE DE CASERNEMENTS DE... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour la SARL CHOSSIERE CONSTRUCTION dont le siège est zone industrielle à Saint-Rémy-sur-Durolle 63550 ; La SARL CHOSSIERE CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011364 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres exécutoires émis le 22...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour le GROUPEMENT MOMENTANE D'ENTREPRISES SOLIDAIRES PATRICOLA SA, CERNIAUT SA, SIFFERT et FILS SARL, représenté par la SAS PATRICOLA dont le siège est zone artisanale La Croix des Hormes à Montanay 69250 ; Le Groupement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204794 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon, représentée par la société en nom collectif SNC Grande...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour la société AMEC SPIE SUD EST, venant aux droits de l'entreprise LAURENT BOUILLET ENTREPRISE SA, dont le siège social est 4 avenue Jean Jaurès boite postale cédex 10 à Feyzin 69551 ; La société AMEC SPIE SUD EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302295 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon, représentée par son mandataire, la société en nom...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - PAIEMENT DE... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Alain X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302464 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision notifiée le 15 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré trois points au...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - RECONNAISSANCE DE... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour M. Antoine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403262 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points sur son permis de conduire suite...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2007, présentée pour Mme Xixiu X domiciliée ..., par Me Bourbonneux, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700153-0704258 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 septembre 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 mai 2007 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », l'a obligée à quitter le territoire...