La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4464

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 14 novembre 2001 et 4 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Najoua X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1389 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 24 août 1999 ajournant pour trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 27 décembre 1999 rejetant le recours gracieux formé contre ladite décision ; 2° d'annuler pour excès de...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 4 décembre 2001 et 12 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Hacène X, demeurant ..., par Me JACQUOT, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1408 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 27 juillet 1999, confirmée sur recours gracieux le 21 octobre 1999, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 6 et 12 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DAVY, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1167 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 1 307 631,73 F, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal...

...4eme chambre...Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2001 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1388 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 août 1999 ajournant pour trois ans la demande de naturalisation de M. X... , ensemble la décision du 27 décembre 1999 rejetant le recours gracieux formé contre ladite décision ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002, présentée pour Mme Nadia X, domiciliée ..., par Me GIROUD, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1057 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2000, confirmée le 15 janvier 2001, du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2002, présentée pour Mme Y... , domiciliée ..., par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4162 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 juin 1998 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 12 juillet 1999, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 1er février et 2 mai 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., et M. Philippe Y, demeurant ..., par la S.C.P. DESDOITS-STRUJON-MARCHAND, avocats au barreau d'Argentan ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-249 du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à 200 000 F soit 30 489,80 euros, tous intérêts compris au jour du jugement, la somme que l'Etat a été condamné à leur verser à la suite du refus illégal opposé le 19 mai 1993 par le préfet de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2002, présentée pour M. Mamadou X, domicilié ..., par Me MERLE, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3029 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2000 portant rejet de sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour le Syndicat unitaire C.G.T. des personnels du district de l'agglomération angevine, sis ..., représenté par son secrétaire général adjoint, par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; Le syndicat unitaire C.G.T. des personnels du district de l'agglomération angevine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2793 du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1999 du président du district de l'agglomération angevine...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... Z, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Vannes ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-2480 du 17 septembre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a étendu à son égard les opérations d'expertise prescrites dans l'instance n° 02-455, engagée à l'initiative de la commune de Rohan ; 2° de rejeter la demande d'extension de ces opérations ; 3° de condamner la commune de Rohan à lui payer la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non...