La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:3ème chambre correctionnelle - page 2

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Allégations formulées par écrit Un mensonge, même produit par... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 18 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 01557 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi dix huit février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute En franchissant un feu tricolore malgré l'arrêt absolu imposé par... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01388 GN / GB prononcé publiquement le Mercredi dix février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle GRIFFE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire Il n'appartient pas au juge pénal de condamner le... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01420 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi dix février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle GRIFFE qui...

TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs Aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal reprenant la définition du... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 04 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 01535 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi quatre février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : qui ont signé le présent arrêt en présence du...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire En matière... ...3ème chambre correctionnelle...ARRET N DU 28 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01543 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi vingt huit janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Stupéfiants - /JDF Le contrôle du prévenu alors qu'il circulait au... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 28 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00710 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi vingt huit janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent...

TRAVAIL - Chômage Si l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à l'indemnisation du chômage, l'exercice de mandats... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 21 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01342 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi vingt et un janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI qui ont signé le présent arrêt...

PRESCRIPTION - Action civile - Solidarité avec l'action publique La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 21 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01401 prononcé publiquement le Jeudi vingt et un janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI qui ont signé le présent arrêt en...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Exclusion - Cas Une demande de nullité du contrat d'assurance est nécessairement... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20/01/2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 08/02239 GN/BR prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution irrecevable Si l'article 470-1 du code de procédure pénale permet au juge, en cas... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20/01/2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09/01188 prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent...