La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 3 - page 2

36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a rejeté sa demande du 14 mars 2018 tendant au retrait de son dossier administratif de la lettre de mise en garde du 18 décembre 2013. Par un jugement n° 1801509 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 28 août 2017 par lesquelles la rectrice de l'académie de Reims a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service et l'a affectée au collège Eva-Thomé d'Attigny à compter du 1er septembre 2017, ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a refusé de lui accorder l'indemnité forfaitaire de changement de résidence. Par un jugement n° 1800167 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a refusé d'annuler une créance de 209,88 euros, mise en recouvrement par un titre de perception émis le 6 mai 2019, ainsi que la décision du 17 février 2020 par laquelle le...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la Rive droite, dont le siège se trouve à Trémery, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1806867 du 3 mars 2020, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1901645 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, M. E... D...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt mois. M. C... a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la...