La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - page 4612

...2eme chambre...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 12 novembre 1998, 29 novembre 2001 et 10 février 2003 sous le n°98NC002326, le recours et les mémoires complémentaires, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n°95-379 / 95-1748 du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a accordé à la S.A. Champagne Laurent-Perrier une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Tours-sur-Marne Marne, au titre des années 1992, 1993 et 1994...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe le 24 novembre 1998 sous le n° 98NC02406, la requête présentée pour la société ADVANCED BIOMEDICAL SUPPLY, ayant son siège à Le Mont Vosges, par Me Jacques X..., avocat au barreau de Saint-Dié ; La société ADVANCED BIOMEDICAL SUPPLY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98604 en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2°/ de lui accorder la décharge...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1998 sous le n° 98NC02488, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 29 novembre 1999, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Ruetsch, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 941957-942282 du 28 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il...

...2eme chambre...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 11 décembre 1998 sous le n° 98NC02504, le recours et les 20 août et 18 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 97-774 et 97-775 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la société Alsacienne de supermarché une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles des communes de Nancy et de...

...2eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la jonction des requêtes : Considérant que les deux requêtes sus-visées de M. Jean X concernent la situation du même contribuable, et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe le 8 janvier 1999 sous le n° 99NC00039, la requête présentée par M. Abraham X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 941439/941440 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1991 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe le 18 janvier 1999 sous le n° 99NC00088, la requête présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Christian Boulier, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961548 en date du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance et en appel, en application de...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 sous le n° 99NC00141, la requête présentée pour Mme Viviane X demeurant à ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9501236 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Code : C Classement CNIJ...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999 sous le n° 99NC00247, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 1999, présentée pour la société SOTRAMEUSE, dont le siège social est à Thierville-sur-Meuse Meuse ; La société SOTRAMEUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97348-97349 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Thierville-sur-Meuse...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999 sous le n° 99NC00248, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 1999, présentée pour la société SOTRAMEUSE, dont le siège social est à Thierville-sur-Meuse Meuse ; La société SOTRAMEUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981226 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Thierville-sur-Meuse...