Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 sous le n° 99NC00141, la requête présentée pour Mme Viviane X demeurant à ... ;
Mme X demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement n° 9501236 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ;
2°) - de prononcer la décharge demandée ;
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Code : C
Classement CNIJ : 19-04-02-04-02
Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003 :
le rapport de M. STAMM, Premier conseiller ;
et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens de la requérante ne sauraient être accueillis ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme Viviane X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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