La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse concernant formation:2ème chambre

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estimait victime et de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2003296, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a placé en congé de longue maladie pour une période de neuf mois à compter du 6 septembre 2019 et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 2002381, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Arcades à Sainte-Cécile-les-Vignes à lui rembourser la somme de 9 383,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 26 novembre 2016, de donner acte qu'elle accepte que la somme de 6...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 octobre 2018 et les arrêtés des 11 et 16 octobre 2018 du vice-président de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet Agglomération, ensemble la décision du 14 février 2019 rejetant son recours gracieux, refusant d'imputer au service les arrêts de travail pour la période postérieure au 26 avril...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle sa demande de protection fonctionnelle a été rejetée, d'enjoindre à l'Office français de la biodiversité de lui accorder la protection fonctionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner l'Office à lui verser un montant de 21 323,67 euros jusqu'au 1er mars 2020 en...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...X... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : Sous le n° 1903197, d'annuler la décision du 8 mars 2019 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 129 832 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime. Par un jugement n° 2001434 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2020 prononçant à son encontre la sanction de radiation des cadres ainsi que la décision à intervenir de la commission de recours des militaires sur le recours administratif préalable formé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2020...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le président du conseil départemental de Vaucluse l'a radiée des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision du 22 septembre 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'autorité territoriale de la réintégrer dans les effectifs du département à temps partiel thérapeutique et sur un poste adapt...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade...