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39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société auxiliaire de parcs de la région parisienne SAPP a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 7 247 615,74 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de deux conventions de délégation de service public portant, d'une part, sur la modernisation et l'exploitation de cinq parcs de stationnement...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES – DÉSORDRES AYANT... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros toutes taxes comprises TTC. Par un jugement n° 1800140 du 19 juin 2020, le...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte, et de...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU À PRIX FERME – EXIGENCE D’UNE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer la somme de 712 353,53 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation de ces...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 22MA00870 du 31 mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23005076 du 9 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 mars et 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 rapportant le décret du 21 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations n° 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22TL21594 du 25 juin 2024, enregistré le 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Toulouse, avant de statuer sur la requête de la société François Fondeville et de Me Hélène Gascon et Me Alix Brenac, ses mandataires liquidateurs, tendant à l'annulation du jugement n° 2003814 du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de cette société tendant à ce que le solde du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord du 31 janvier 2022 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé sa parcelle C 656 sur le territoire de la commune de Taponnat-Fleurignac en zone naturelle N ; Par un jugement n° 2201108 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération dans cette...