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19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Rent Paradise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Rent Paradise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant de 45 099 euros. Par un jugement n° 2200861 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SAS G7 Location Eolia Rol a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 2005809 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103621 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

19-03-045 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. -... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Dynaplast a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2200424 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SAS...

19-02-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Validité de la décision du... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Espace Urbain a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2100413 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... épouse E... et M. B... E... ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a déterminé le pays de destination en cas de reconduite...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Tempobac Restoleil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2100221 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... et M. F... C... ont demandé, l'un et l'autre, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Allier du 23 février 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire de trois ans. Par un jugement n° 2400659, 2400660 du 25 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé les arrêtés...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-01-04-01 Contributions... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Domaine Bernard Delagrange et Fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 10 172 euros, qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2023. Par un jugement n° 2400257 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...