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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... E..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, M. ... B..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à leur verser à titre provisionnel, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur ... B..., la somme totale de 500...

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. 36-07-065... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération générale du travail du centre hospitalier Ariège-Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la note de service du 20 décembre 2019 du directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans relative au temps de travail et de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège-Couserans la somme de 4 000 euros au titre de...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 510 234,51 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à un prélèvement en vue d'un don de sang et de mettre à la charge solidaire de l'Établissement français du sang et de son assureur, la société anonyme Axa France Iard, la somme de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904376, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 3 octobre 2019, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904375, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 23 août 2019, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Gard...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 22 mai 2019 portant avancement au 7ème échelon de son cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d'enjoindre à la commune de Toulouse de reconstituer administrativement sa carrière, de condamner cette commune à lui verser...

60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de la... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du dysfonctionnement du service public de la justice et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er avril 2019 et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 927,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2100706 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de proposition de reclassement avant de le maintenir en congé de maladie ordinaire au-delà de six mois à compter du 5 juillet 2018 puis en le plaçant en disponibilité d'office à compter du 5 janvier...