La Jurisprudences de France concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Louvière a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la parcelle ZN n° 63 d'une superficie de 76 a 42 ca et les parcelles AE n° 215, ZN n° 16, n° 134 et ZI n° 251, d'une superficie de 5 ha 78 a 30 ca, situées sur le territoire de la commune de Neuville-Saint-Vaast. Par un jugement n°2000637 du 13...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Corderie, M. C... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé à l'EARL de la Corderie l'autorisation d'exploiter les parcelles ZK 79 et ZM 39, d'une superficie totale de 2 ha 55 a et 84 ca, situées sur le territoire de la commune de Moeuvres Nord. Par un jugement n°2008752 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Louvière et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il leur a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles AE n° 215, ZN n° 16 et n° 134 et ZI n° 251 d'une superficie totale de 5 ha 78 a 30 ca, situées sur le territoire de la commune de Neuville-Saint-Vaast. Par un jugement n°2008144 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 17 novembre 2020 par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPH pour un montant de 885 141,77 euros ainsi que le courrier du 8 décembre 2020 par lequel le FIPH a saisi l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en vue de la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office de cette somme prévue par...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 18 octobre 2023, la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais a demandé à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt n° 19DA02251 du 21 février 2023 en tant que celui-ci a assorti le paiement de la somme 374 993,85 euros TTC de celui des intérêts contractuels à compter du 2 septembre 2015. Par une ordonnance du 25 mars 2024, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires enregistrés les 10 avril 2024, 3 juillet 2024, 3 avril 2025, 21 mai 2025 et 4...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite délivrée à Mme D... C... par le préfet de la région Normandie en vue d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire des communes de Brosville et Tourneville Eure, représentant une surface totale de 16 ha 70 a 14 ca. Par un jugement n° 2204251 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA de l'Epine a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les lettres de fin d'instruction du préfet de l'Aisne en date des 29 avril 2022 et 9 mars 2023 en tant qu'elles diminuent le montant de l'aide au titre du " paiement vert " qu'il était prévu de lui attribuer au titre de la campagne 2021 et qu'elles lui infligent une sanction financière. Par un jugement n° 2202335 du 16 mai 2024, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CLM consulting a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande du 24 novembre 2020 présentée sur le fondement de l'article R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux du 8...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM Val de Lys-Artois a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie contractée le 20 avril 2020. Par un jugement n° 2204098 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2024 et 4 juillet...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP Duchange et associés notaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à créer un bureau annexe dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 2101976 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre...