La Jurisprudences de France concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. G... D... à exploiter une surface de 61,6352 ha sur le territoire de la commune de Quend et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet a refusé à M. H... B... l'autorisation d'exploiter une surface de 63,9155 ha sur le territoire de la commune de Quend, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôpital privé Saint Claude a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le président de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés au cours des années 2015 à 2018 et de condamner l'EFS à lui verser la somme de 11 897, 92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie du faubourg des postes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le ministre des solidarités et de la santé a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de la SELARL Pharmacie Galler du 463 rue Léon Gambetta à Lille vers un local situé dans le centre commercial Lillénium cellules A13 en partie, A 14 et A 15 au 192 rue Geneviève Anthonioz De Gaulle à Lille. Par un jugement n...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire de la commune d'Aulnoye-Aymeries Nord, représentant une surface totale de 5 ha 51 a 33 ca. Par un jugement n° 2008671 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à M. A... D... d'une somme de 1...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en date du 4 mars 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 octobre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord CLAC lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par un jugement n° 2201676 du 13...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ferme des Sapins à exploiter la parcelle cadastrée ZC 117 d'une surface de 2 hectares 17 ares et 30 centiares située sur le territoire de la commune de Thiembronne. Par un jugement n° 2101064 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a interdit son retour sur ce territoire pendant un an. Par un jugement n° 2303587 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision contenue dans cet arrêté portant interdiction de retour sur le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303185 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302787 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet du...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et, d'autre part, la décision du 1er décembre 2023 du même préfet de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2304440 du 19 décembre 2023, la magistrate désignée par le...