La Jurisprudences de France concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet du Val d'Oise a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Butry-sur-Oise Val d'Oise a délivré un permis de construire à M. A... B... pour la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1905265 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé ce permis de construire en tant que le projet, en méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2217833 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant qu'il...

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui transmettre les motifs de rejet de la candidature du groupement dont elle est le mandataire pour le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue l'implantation d'un relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2304045 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société des marchés de la région parisienne SOMAREP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion de son marché forain. Par une ordonnance n° 2315368 du 12...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre d'identité et de voyage en qualité d'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire et d'enjoindre au préfet de ce département de lui délivrer un titre de voyage dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 27 février et 2 mai 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes, adressées les 5 juin et 10 octobre 2023, tendant au retrait du décret du 12 février 1965 en tant qu'il porte libération des liens d'allégeance du requérant...

...2ème chambre...COUR D'APPEL DE Localité 5 MISE EN ETAT 2èME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 RG N° : 23/01180 - N° Portalis DBV7-V-B7H-U 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 8 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00033 Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01180 - N°Portalis DBV7-V-B7H-U Défenderesse à l'incident et appelante : Demanderesse à l'incident et intimée : S.A.S.U. O.T.M.T. Adresse 2...

...2ème chambre civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05344 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQYP Madame S G bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007780 du 30/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Localité 7 c/ Etablissement Public SOCIETE AQUITANIS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 novembre 2023 par le Juge de l'exécution de Localité 7 RG...

...2ème chambre civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05494 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRCD Madame Y N c/ S.A. NOALIS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 novembre 2023 par le Juge de l'exécution d'ANGOULEME/FRANCE RG : 22/01918 suivant déclaration d'appel du 05 décembre 2023 APPELANTE : Y N de nationalité Française, demeurant Adresse 1 - Localité 4 Représentée par Me...