La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - page 4573

...2eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE., Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procèdes fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. Henri BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Me GUENOT, avocat de M. Daniel X, présent, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement...

...2eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 14 avril 1999, 18 février 2000 et 8 avril 2002 sous le N° 99NC00831, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la Société B.L., ayant son siège 599, avenue Paul Muller à Villers-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, par Maîtres Philippe LECOMTE et Robert KUGLER, avocats au Barreau de Nancy ; La Société B.L. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97197 du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel...

...2eme chambre...Vu I, enregistrée au greffe le 15 avril 1999, sous le n° 99NC00840, la requête présentée par M. Marcel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-202 en date du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 ; 2' - de lui accorder la décharge demandée ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ... ; que...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83-3, 3e alinéa du code général des impôts, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, Président de chambre, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour rejeter, par le jugement attaqué, les conclusions de la requête de Mlle X tendant à la décharge des...

...2eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M LION., Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : I. Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux...

...2eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 6-1 du code général des impôts : les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE , Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1. Le...