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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - page 4573

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 01BX01646

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2001présentée par M. Rebiai Y... Z... demeurant chez M.Krakir, commune de Kais à Wilaya Khenchela Algérie ; M. Rebiai Y... Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 2000 du chef du service central des rapatriés lui refusant le bénéfice d'une indemnisation de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure en date du 7...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 01BX02771

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2001 présentée par M. Louis Y... demeurant ... à Saint Estèphe Gironde ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 14 janvier 2003 le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants qui...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 02BX01567

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 2002, présentée par Mme Ameur Z... demeurant Douar Ain Guendoul, Annexe Oued Amlil à Taza Maroc ; Mme Ameur Z... déclare faire appel du jugement en date du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reversion de pension militaire de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 03BX00102

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2003, présentée par Mme Zahra Y... demeurant Douar El Kasba El Mensel à Sefrou Maroc ; Mme Zahra Y... déclare faire appel du jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable tendant à l'attribution d'une pension de reversion ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 03BX00120

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. André Y... demeurant ... Gironde ; M. André Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à ses conclusions, en annulant l'arrêté en date du 18 juin 1999 par lequel le maire de Cérons a étendu les limites de l'agglomération, tout en rejetant le surplus concernant le rétablissement du nombre de points dont est affecté son permis de conduire et l'indemnisation de son...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 03BX00166

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 janvier 2003, présentée pour Melle Christelle Y... demeurant ... ; Melle Christelle Y... déclare faire appel du jugement en date du 4 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'établissement français du sang Aquitaine-Limousin responsable des préjudices subis à la suite d'un don du sang, et a condamné ledit établissement à lui verser une indemnité de 5143.62 €, sous déduction de la provision de 1200 € allouée par ordonnance en date du 16 février 2002 ; Vu le jugement...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 03BX00171

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 janvier 2003 présentée pour M. et Mme Raymond Y... demeurant ... Aude ; M. et Mme Raymond Y... demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions, en déclarant le centre hospitalier de Toulouse responsable de l'aggravation de l'état de santé de M. Y... à la suite d'un examen pratiqué le 8 septembre 1997, et l'a condamné à lui verser la somme de 25893.21 € en réparation de son préjudice...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 03BX00322

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 février 2003, présentée par M. et Mme Christian Y... demeurant ... Charente ; M. et Mme Christian Y... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté lcomme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de l'éducation spéciale de la Charente en date du 18 octobre 2002 portant attribution d'une allocation...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 99BX02214

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE DES TROIS RIVIERES représentée par son maire en exercice ; LA COMMUNE DES TROIS RIVIERES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre vu la demande de la société Compagnie Française de Travaux CFT tendant au versement d'une provision au titre des sommes qui lui restent dues par la commune en raison d'un marché de travaux publics passé le 23 mai 1990 pour la réalisation de logements sociaux dans...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 99BX02421

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 1999, présentée pour MM. Y..., Z... et A... qui demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté leur requête tendant au sursis à l'exécution des notes de service des 23 et 24 mars 1999 du directeur de l'école ; ils soutiennent que ces notes remettent en vigueur celle n° 98-42 du 2 novembre 1998 qui porte atteinte à leur prérogatives ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 9 décembre 1999...

France | 11/04/2003 | 2eme chambre
 
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