La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - page 2

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner en France durant un an. Par un jugement n° 2304441 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 459632 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA05108 du 21 octobre 2021 qui a, par son article 1er, annulé le jugement du 26 septembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier, par son article 2, rejeté la demande présentée par M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. -... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2402990 du 9 avril 2024, le président de la 3ème...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme totale de 518 250,72 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis lors de sa naissance dans cet établissement. Par un jugement n° 2005235 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Douai à lui verser une somme totale de 162 706,72 euros...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par un jugement n° 2101234 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au CNAPS de procéder au réexamen de sa demande. Procédure devant...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi en raison de fautes dans la prise en charge et la surveillance de sa fille. Par un jugement n° 2002387 et 2002894 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 1 000 euros. Procédure devant la cour...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme totale de 995 086,46 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1902976 du 3 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens, avant dire-droit, a ordonné une expertise afin de lui permettre de statuer sur l'évaluation des préjudices. Par un jugement n° 1902976 du 2 mars 2023, le tribunal...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 184 654,21 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'établissement lors de l'intervention de chirurgie bariatrique du 11 avril 2014. Par un jugement n° 2002641 du 30 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Laon à verser à Mme B... la somme de 152 519,19 euros. En outre, il a...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sous le n° 2100453, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il lui refuse la délivrance d'une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZD 51 et D 320 situées à Conteville Somme et A 229 située à Coulonvillers Somme, représentant une surface totale de 30 ha 83 a 81 ca, et, sous le n° 2203203, d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 du préfet de la région Hauts-de-France rejetant sa nouvelle...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301102 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 3 février 2023 du préfet du Nord...