La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le maire de Porta a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la délibération du 17 février 2018 approuvant l'avenant au bail pastoral du 1er mai 1999 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Porta d'abroger la délibération du 17 février...

21-02 Cultes. - Biens cultuels. 54-01-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la désaffectation du temple protestant Théodore Monod situé place Rigaud à Perpignan, ensemble sa décision du 7 mai 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002774 du 30...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1907183, M. D... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1903430, la société Smurfit Kappa France a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Procédure de taxation.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...

335-02 Étrangers. - Expulsion. 54-06-06-02-02 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction judiciaire. - Chose... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202285 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 17 avril 2023 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a interdits de retour sur le territoire...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux arrêtés du 19 septembre 2023 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. 19-02-03-02... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2102252 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'association de défense du patrimoine arboré ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Torigny-les-Villes à leur verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et moral occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés au pied du mur Grimaldi et dans la rue de l'Orangerie en décembre 2016, la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et moral qui résulterait...