La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4869

...1ere chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2682 du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 février 1999 en tant qu'il a accordé à Mme la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 à concurrence respectivement de 13 381 F, 244 873 F et 418 623 F ainsi que des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 1988 et 1989 à concurrence...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Sylvie , demeurant ..., par Me HOMBREUX, avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1106, 98-1104, 98-1108, 98-1105, 98-1107 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; 3° de...

...1ere chambre...Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2003 : - le rapport de M. JULLIÈRE, président, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 99NT02257 et n° 99NT02260 de M. X sont dirigées contre deux jugements ayant statué sur des conclusions tendant à la décharge des mêmes impositions ; qu'il y a lieu de les...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999, présentée par M. Ange X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 951186-953251 du Tribunal administratif de Rennes en date du 3 juin 1999 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour Mme France X, demeurant ..., par Me GOURGUES, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-301 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée par M. Albert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-574 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 août 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-01-01-03 Vu les...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1999, présentée pour la S.A. GORASSO Transport et travaux publics GTTP, qui a son siège ..., par Me ANGER, avocat au barreau de Poitiers ; La S.A. GTTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-75 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 5 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1990 à 1992 pour un montant global de 1 494 870 F ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...1ere chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - les observations de Me Boulloud, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. X..., demeurant à Bromont Lamothe 63230, Le Bourg, par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 5 décembre 2000, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE BROMONT LAMOTHE a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en zone NCd une partie de la parcelle cadastrée sous le n° 34 de la section YN ; 2° d'annuler pour...

...1ere chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2003 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; - les observations de M. et Mme X, de M. et Mme et de Me BASILE, avocat de la COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour...