La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 6

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, présentée pour M. et Mme Félix X, demeurant ..., par Me Dizier, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1672 en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté la demande de M. Félix X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2003, présentée pour M. et Mme Brent X, demeurant ..., par Me Laborie, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200523 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôts sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont ét...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, présentée pour M. Carlo X, demeurant ..., par M°Benichou, avocat au barreau de Périgueux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804488 en date du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté en totalité sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées au titre des années 1993 et 1994 ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2004, présentée pour M. Jean Pierre X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000813 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1993 au 30 septembre 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2004, présentée pour la SARL MARINE ATLANTIQUE, qui a son siège rue du Pré du Pas au Croisic 44490, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la SARL MARINE ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.3684 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00.2574 et 00.2693 en date du 7 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA CLINIQUE BRETECHE la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ; 2° de remettre à la charge de la SA CLINIQUE BRETECHE les impositions...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 15 avril et 30 juillet 2004, présentés pour la SARL STERNE LOISIRS, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; la SARL STERNE LOISIRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.2341 en date du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; 2° de lui accorder la...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 04NT00716, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2004, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par Me Gourlaouen, avocat au barreau d'Avranches ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1065 en date du 18 mai 2004 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Le Roux-Cattelot, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1355 et 00-1437 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté d'une part sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996, d'autre part sa demande tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Cabanne, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.2019 en date du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge...