La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 33

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2002, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.853 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.3487 en date du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens tant de première instance que d'appel...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée par la société civile SOFI, représentée par son gérant, dont le siège est 4, place Jules Ferry à Lorient 56100 ; La société civile SOFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961775 en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703230 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.761-1 du code...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la société Free Industrie, dont le siège est à Marcillé la Ville Mayenne, par Me SAUDUBRAY, avocat au barreau du Mans ; La société Free Industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3681 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me SAUDUBRAY, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3680 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°s 97-2751 et 97-2836 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, présentée pour la SARL TAILLANDIER MACE, dont le siège est ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La SARL TAILLANDIER MACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702750 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°s 9702830 et 9702833 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-141 du 15 mai 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...