La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 12

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mai 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01.2962 et 03.4068 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. et Mme Didier X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. et Mme...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2005, présentée pour Z... Yvonne X-Y, en sa qualité de représentante de la succession de M. A... X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3008 en date du 9 janvier 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. A... X a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2005, présentée pour Z... Yvonne X-Y, en sa qualité de représentante de la succession de M. Y... X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3008 en date du 9 janvier 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Y... X ont été assujettis au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour la SARL NORMANJOU, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; la SARL NORMANJOU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 01-1819 et 01-1820 en date du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation de 10 % assise sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant à ..., par Me Gorret, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9901543 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901195 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée pour la société CANADA PRODUCTS, dont le siège est route nationale 13 à Frenouville, Cagny 14630, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la société CANADA PRODUCTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200125 en date du 12 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que de l'amende fiscale de 100 % appliquée aux exercices...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2003, présentée pour Me Vincent X, mandataire liquidateur de M. Y, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9902873 et 9902874 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Y a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période, ainsi...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 04NT00523 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2004, présentée pour la société anonyme SA ANTARGAZ, dont le siège est ..., par Me Taly, avocat au barreau de Paris ; la société ANTARGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-5, 03-6 et 03-7 en date du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 dans les rôles de la commune de Cesson-Sévigné ; 2° de prononcer les décharges demandées...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 juin 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 99-04833, 00-03498 et 00-03499 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la SA Cailles Robin tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Maché Vendée ; 2° de rétablir la SA Cailles Robin aux...