La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 10

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Garlatti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-4449 et 02-0007 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et, d'autre part, à la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant ..., par Me Garlatti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0-28 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en restitution de l'imposition de la partie de la plus-value qu'ils ont acquittée au titre de l'année 1995 et qui n'a pas fait l'objet du dégrèvement prononcé le 10 février 2000 ; 2° de prononcer la restitution demandée...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, présentée pour la société anonyme PRIMAGAZ, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société PRIMAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-81, 01-82 et 01-83 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Cheu, Dainville et Saint-Pierre-des-Corps ainsi que des pénalités dont ils ont ét...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, présentée pour la société anonyme PRIMAGAZ, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société PRIMAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1437 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de la Courneuve ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2003, présentée pour A... Yvonne X-Y, demeurant ..., par Mes Z... et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3008 en date du 9 janvier 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour la SNC MABILLE, dont le siège est ... 14107, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la SNC MABILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200916 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 7 avril 2003 et 9 janvier 2004, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Gauchard, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9803281-9803282 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 et des cotisations de contribution...

...1ère chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée par M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201340 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, présentée pour la SA DES VINS GUEVEL, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la SA DES VINS GUEVEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.2221 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992 par rôle mis en recouvrement le 31 mars 1996 et la décharge de la cotisation supplémentaire mise...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01564, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2003, présentée pour M. Norbert X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9904246-0004312 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996...