La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 7

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 23 juin et 10 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SARL Les 3 poiriers, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite née le 19 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tartiers, ainsi que la décision implicite rejetant sa demande de communication de motifs...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC A... a demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 portant mise en demeure de remettre en état à l'identique en prairies plusieurs parcelles, pour un total de 27,83 ha, sur le territoire des communes de Maurois et de Bertry Nord, d'autre part, le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, et enfin l'arrêté modificatif du même préfet du 4 avril 2019. Par un jugement nos...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... G..., Mme X... H..., M. Q... E..., M. A... T..., M. P... S..., M. R... U..., Mme M... C..., Mme N... F..., Mme V... J..., M. D... I... et M. B... K... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire d'Abbeville a délivré un permis de construire à l'association Ici La Paix pour la construction de locaux socio-culturels à usage de culte sur le terrain cadastré section BR n° 125 situé 2 impasse du Chemin des Postes sur le territoire de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Eoliennes des Althéas, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite née le 8 août 2023 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter sept éoliennes sur les territoires des communes de Dancourt-Popincourt, L'Echelle-Saint-Aurin et Marquivillers, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de lui délivrer une autorisation...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ordre des avocats du barreau de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'inscrire les coordonnées de la permanence téléphonique, organisée par le barreau de Lille, dédiée aux recours urgents en droit des étrangers durant les fins de semaine sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours administratif de quarante-huit heures et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Nord de modifier les mentions...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ordre des avocats du barreau de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'inscrire les coordonnées de la permanence téléphonique, organisée par le barreau de Lille, dédiée aux recours urgents en droit des étrangers durant les fins de semaine sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours administratif de quarante-huit heures et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Pas-de-Calais de modifier les...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2108978 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2024 et le 17 mai 2024, M. A..., représenté par Me Marion Schryve, demande à la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302866 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...