La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4857

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 11 mai 1999 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DU MARIN par Me Labadie ; La COMMUNE DU MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France annulé, à la demande de M. et Mme X, les arrêtés du maire de la COMMUNE DU MARIN en date des 27 septembre et 21 octobre 1994 prescrivant respectivement l'alignement à trois mètres du bord de la voie communale et la démolition d'un mur de clôture ; 2° de rejeter les...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Versailles rejetant la demande d'indemnité d'éloignement présentée par Mme X et a renvoyé cette dernière devant l'administration afin que soit procéd...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Georges Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 22 mai 1998 par le maire de la commune de Castelculier à M. X ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 6 mars 1998 ; 4° de destituer le maire...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 3 mars et 6 août 1999 présentés par M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 1999 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vignec en date du 31 juillet 1998 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération précitée du conseil municipal de Vignec...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 12 mars 1999 et le 12 décembre 2000, présentés par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 août 1997 par laquelle le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré s'est opposé à la réalisation d'une piscine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de Le Bois Plage en R...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 5 septembre 1996 par le maire de la commune de Castelculier à la société Maison Challenger, pour le compte de M. Jean Y ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 6 mars 1998 ; 4° de...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Velamah X demeurant ..., par Me Piec, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion n° 95-2162, déclarant cessibles les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la R.N. 2, entre le pont de la rivière du Mât et le Bourbier, sur le territoire des communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée pour la S.C.I. LA VENDÉENNE ayant son siège social à « Poutoye », à Aiguillon Lot-et-Garonne, par la S.C.P. Conquet, Massol et Mascaras ; La S.C.I. LA VENDÉENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser une indemnité de 609.500 F 92.917,68 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du retrait illégal du permis de construire qui...

...1ère chambre - formation à 3...Vu 1° la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00976, présentée pour Mme Georgette X demeurant ..., Mme Marie-Madeleine Y demeurant ..., M. Pierre X demeurant ..., M. Marcel Z demeurant ..., Mme Raymonde Z demeurant ..., la société Etablissements LACOSTE ET FILS dont le siège est Avenue Pasteur à Excideuil Dordogne, par Me Daron, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 février 1999, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 octobre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé son inscription au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe des professeurs certifiés au titre de l'année 1997-1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...