La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 30

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907683 du 22 avril 2022, le tribunal...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Moua a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2015, des rappels de taxe sur les...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit, d'enjoindre au préfet de de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation et de mettre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour. Par jugement n° 2211034 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. D... une carte de séjour temporaire portant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et a assorti sa mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an...

335-01-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a l'assigné à résidence dans le département de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807854 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Larmeroux a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2204193 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de révocation du 21 janvier 2022 et a...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions des 8 janvier 2020, 6 mai 2020, 10 septembre 2020, 14 décembre 2020, 7 mai 2021, 8 septembre 2021, 11 janvier 2022 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Larmeroux l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, à compter du 13 janvier...