La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 21

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros, pour chacun d'eux, au...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Prince D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai...

...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0091 délivré à la société Electro-Nautic par le maire de la commune du Gosier le 16 juin 2019 pour la construction d'un abri de voitures et l'extension de terrasses, sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées AB 3 et AB 195, situé à Bas du Fort, ainsi que le certificat attestant de l'existence de ce permis délivré le 16 septembre 2021. Par un...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900904 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant...

54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Ville-du-Bois a encadré l'élevage de pigeons sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2007757 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2020 et mis à la charge...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Massay a prononcé la fermeture de l'établissement " Vacances au vert ". Par un jugement n°2001223 du 1er avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A..., représenté par Me Bidault, avocat, demande à la cour...

54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCM CIMM Immobilier a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avertissement émis le 28 novembre 2019 à son encontre par le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines et la décision du 31 janvier 2020 du préfet des Yvelines de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002420 du 14 avril 2022, le...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 60-01-05-01 Responsabilité de la... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer l'Etat entièrement responsable des préjudices résultant de sa blessure du 12 janvier 2019 et d'ordonner avant dire-droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bélise a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2004619 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Capucine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2004620 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de...