La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 13

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté la Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 mars 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son conjoint. Par un jugement no 2204715 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10, 23 mars et 22 mai 2023, Mme B... C... représentée par Me Atger, demande à la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 10 rue Boileau à Paris 16ème arrondissement a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Paris a délivré à la société civile immobilière Canchagara un permis de construire au 10 rue Boileau, dans le XVIème arrondissement de Paris, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Le syndicat des copropriétaires du 8 rue Boileau à Paris 16ème arrondissement, est intervenu à l'instance, au soutien...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT À... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Villemomble a retiré le permis de construire tacite né le 5 juillet 2021 du silence gardé sur sa demande n° PC 93077 21 B0022 relative à la création d'un niveau supplémentaire, la démolition d'une toiture existante et le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement no 2205117 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création d'un projet de construction de trois logements supplémentaires sur un terrain sis 50 rue Léo Lagrange, sur le territoire de sa commune, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de Bobigny de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2215082 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Sevran à leur verser les sommes de 12 305,40 euros au titre de leur préjudice matériel, de 20 000 euros au titre du préjudice dans leurs conditions d'existence et de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral. Par un jugement n° 2213747 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'Étude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 15 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Ferrières-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1902731 avant dire droit du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Melun, après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'association requérante, a sursis à statuer sur sa demande...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ensemble espace Fontenay Sud, M. C... H..., M. et Mme G... et A... B..., Mme M... D... et M. L... E..., et Mme F... J... et M. I... K... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par laquelle l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois sur leurs demandes d'abrogation de la délibération du 18 février 2019 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle classe la...