La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 15

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SEINE-PORT et Y, élisant domicile ..., par la SELARL Acaccia ; l'association requérante et Y demandent à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 31 décembre 2000, en tant qu'il n'annule que partiellement la délibération du 25 octobre 1999 du conseil municipal de la commune de Seine-Port approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune, et qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2001, présentée pour la société BATKOR dont le siège est ..., par la SCP Delaporte Briard et Trichet ; la société BATKOR demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12nfévrier 1999 de la commission départementale d'équipement commercial du Val-de-Marne accordant à la SCI Ivry-Rousseau et à la société Leroy-Merlin l'autorisation de créer une surface de vente de 12 000 m² à l'angle des rue Bruneseau et...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2002, présentée pour Mme Béatrice X, élisant domicile ... et Melle Aude X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; Mme Béatrice X et Melle Aude X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710911/5 et 9807702/5 en date du 60septembres2001 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande en annulant la décision du 21 juin 1988 du ministre en charge de la coopération mettant fin aux fonctions de M. X à compter du 20 août 1988 et en enjoignant à l'Etat...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002, présentée pour Mme Nelly X, élisant domicile ..., Melle Stéphanie X, élisant domicile ..., M. Christophe X, élisant domicile ... par Me Meillet ; Mme Nelly X, Melle Stéphanie X et M. Christophe X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9715444/5 en date du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 86.598,90F augmentée des intérêts de droit capitalisés et a, d'autre part, rejet...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ... par Me Michel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 9700523/5 - 9707143/5 - 9714730/5 en date du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris après avoir partiellement fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 29 avril 1997 en tant qu'il prononçait sa révocation et en ordonnant sa réintégration, a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire ; 2°- de condamner l'Etat au paiement de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. Bernard X demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2000 du maire de Joinville-le-Pont accordant un permis de construire à M. Y ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée par M. Marcellin X, élisant domicile ... ; M. Marcellin X demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 1997 du secrétaire général pour l'administration de la police à Paris rejetant sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 1997, ensemble l'arrêté ministériel du 24 juin 1997 approuvant ce tableau d'avancement au grade de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002, présentée pour M. Simon X élisant domicile ..., par la SCP Peignot Garreau ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 17enovembren1997 pris par le président du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France et reconstituant sa carrière à compter du 20 juillet 1988 ; en second lieu, à l'annulation de la décision du 17 novembre 1997 par laquelle cette même...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée par la société DE X... Y... FRANCE, représentée par son président en exercice, élisant domicile en cette qualité ... ; la société DE X... Y... FRANCE demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 12Enovembre 2002 en ce qu'il a rejeté, d'une part, sa demande de décharge ou de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la Ville de Paris au titre de l'année 1994, et, d'autre part, sa demande de condamnation de l'État au...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée par M. Rémy X, élisant domicile au lieu-dit « ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 29 septembre 1997 du directeur général des impôts rejetant sa demande d'annulation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts au titre de l'année 1998 en ce que son nom n'y figure pas, en second lieu, au réexamen de sa situation administrative...