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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21LY04312
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Félicien Ardèche a tacitement délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Mistler, dont la demande a été enregistrée le 30 août 2019, pour la régularisation de plusieurs chalets, d'une serre, d'un local couvrant la piscine et d'un atelier construits sur un terrain situé ..., chemin de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 juin 2023, 22LY02905
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par des requêtes enregistrées sous les n°s 2103306 et 2103307, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour. M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par des requêtes enregistrées sous les n°s 2109646 et 2109647...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 juin 2023, 22LY02928
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2201639 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 juin 2023, 22LY03182
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2205318 du 28 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 juin 2023, 22LY03424
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Loire lui a accordé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour donnant autorisation de travail probatoire de six mois, non renouvelable, portant la mention " autorise son titulaire à rechercher un emploi et à exercer une activité professionnelle ", en tant qu'elle ne lui délivre pas un titre de séjour portant la mention " salarié" et les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 juin 2023, 23LY01039
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI MCS, M. A... F... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial situé rue Sainte-Catherine dans le 1er arrondissement de Lyon. Par un jugement n° 2100660 du 26 janvier 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 15 juin 2023, 21BX02210
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kostaldea a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Guéthary à lui verser la somme de 1 396 362 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du rejet de son offre pour l'occupation et l'exploitation du bâtiment communal " Kostaldea ". Par un jugement n° 1801867 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21BX00733
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amna a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la délibération n°09/2019 du 11 février 2019 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 8, place Monseigneur B... à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900235 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande et a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2023, 21BX01522
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Lanton a rejeté sa demande d'accès au domaine public de la commune au niveau de " l'impasse Jacques Cartier ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901591 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE02233
19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 646 578 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA ainsi que...