La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Bobette MUSHIYA NDAYA a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202082 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme MUSHIYA NDAYA, représentée par Me...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Territoires 62 a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 9 930 810,97 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté de cessibilité pris le 21 juillet 2008 par le préfet du Pas-de-Calais dans le cadre de la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD et d'un lotissement sur le territoire de la commune de Fouquières-lez-Lens, assortie des intérêts légaux à compter du 26...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Evreux Nature Environnement ENE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Eure a délivré l'autorisation environnementale pour la déviation sud-est d'Evreux. Par une ordonnance n° 2200195 du 19 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre et 28 novembre 2022, l'association ENE...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2018, le 9 août 2018, le 11 octobre 2018 et le 25 juin 2020, sous le n° 1804848, la société civile immobilière SCI L'Eau Vive, M. A... et Mme F... G..., Mme D... K..., Mme E... J... et M. B... G... ont demandé au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 février 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un...

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité à son fils F... D... E... A.... Par un jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au préfet de délivrer cette carte et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. A... au...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Radinghem-en-Weppes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2018 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire du 1er avril au 30 septembre 2017 à raison de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et, d'autre part, la décision du 7 février 2019 du ministre de l'intérieur ayant rejeté son...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et B... A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de Bouresches a interdit en agglomération l'arrêt et le stationnement de véhicules sur la route départementale n° 1390 du point de repère " 7+170 " à celui " 7+248 ". Par un jugement n°2002659 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 et des mémoires enregistrés les 12 avril, 14 septembre et 21...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage a délivré un permis de construire une surélévation et une extension d'un immeuble situé 2 bis rue de Bruxelles dans cette commune. Par un jugement avant dire droit n°1804442 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin que soient régularisés les vices...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les maisons de Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Aniche a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n°2008944 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SCI Les maisons de Guislain, représentée par Me David Lacroix, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 29...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler à titre principal la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ou à titre subsidiaire d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone N la parcelle cadastrée C 406 sur le territoire de la commune de Sebourg. Par un jugement n° 2105931 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...