La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 22 décembre 2022 et le 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande du 31 mai 2022 tendant à ce que soit versée à chacun des accompagnants des élèves en situation de handicap l'indemnité de...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Envie 2 E Lorraine a porté plainte contre Mme B... C... devant le conseil départemental de la Moselle de l'ordre des médecins qui l'a transmise sans s'y associer à la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 22 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470485, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier, 17 avril et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes SE-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires permettant l'assimilation des pensions versées aux instituteurs retraités à celles des...

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud-ouest de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a retiré la décision implicite de...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES –... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 mai, 28 août et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... F..., épouse E..., et Mme C... E..., épouse B..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai et 30 novembre 2023 et les 26 janvier et 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le président de CY Cergy Paris Université a prononc...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 488994, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 octobre 2023, les 17 et 30 novembre 2023 et les 12 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a confirmé, sur son recours administratif préalable, l'indu de revenu de solidarité active d'un montant restant dû de 7 906,57 euros mis à sa charge par cette caisse par décision du 13 décembre 2019 pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019. Par un jugement n° 2002164 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, l'association France Nature Environnement Var et l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a, d'une part, retiré l'arrêté du 15 février 2023 refusant de délivrer à la société civile immobilière IMMO CAV un permis de construire en vue de la...